TVA non applicable : En tant que micro-entreprise, Crescio Co bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Aucune TVA n’est collectée sur les ventes réalisées sur ce site.
Article 1 : Objet
1.1 Le Contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente entre Casse Tête Bois (marque commerciale exploitée par Crescio Co, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 10570584200018, dont le siège est situé au 61 rue de Lyon, 75012 Paris) et le Client, de la commande au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces CGV régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www.casse-tete-bois.fr. Ces conditions sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Casse Tête Bois se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification est opposable dès sa mise en ligne.
1.2 Définition
L’Internaute s’entend de toute personne physique visitant le Site. Le Client s’entend de toute personne physique visitant et effectuant un achat sur le Site.
1.3 Capacité
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
1.4 Destination
Le Client déclare ne pas procéder à des achats de produits Casse Tête Bois en vue de les revendre. Pour assurer la disponibilité de nos produits, Casse Tête Bois se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur.
Article 2 : Notre offre
2.1 Produits proposés à la vente
www.casse-tete-bois.fr est un site proposant à la vente des articles puzzles et casse-têtes. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
2.2 Zones de livraison
Casse Tête Bois livre en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne. Pour toute livraison hors Union Européenne, veuillez contacter notre service client avant de passer commande.
2.3 Substitution de produits
Casse Tête Bois pourra, notamment du fait de ses fournisseurs, proposer des produits de composition légèrement différente de celle décrite, mais de qualité égale ou supérieure au produit commandé. Si le produit de remplacement ne convenait pas au Client, les frais de retour postal seraient pris en charge par Casse Tête Bois.
Article 3 : Modèle de vente et transparence
Casse Tête Bois opère selon un modèle de vente en dropshipping : les produits proposés sur le site ne sont pas stockés par Crescio Co. Les commandes sont transmises directement à des fournisseurs partenaires, qui assurent la préparation et l’expédition des colis au Client final.
Certains produits peuvent être expédiés depuis des entrepôts situés en dehors de l’Union Européenne, notamment depuis la Chine ou l’Asie du Sud-Est. Dans ce cas :
- Les délais de livraison peuvent être plus longs qu’une expédition depuis la France (voir Article 9)
- Des droits de douane ou taxes à l’importation peuvent être applicables selon le pays de destination et la valeur du colis. Ces frais éventuels sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas inclus dans le prix affiché sur le site
- Pour les livraisons en France et dans l’Union Européenne, les colis d’une valeur inférieure à 150 € sont soumis à la TVA à l’import, collectée par le transporteur au moment de la livraison si elle n’a pas été collectée au moment de la vente
Casse Tête Bois demeure le vendeur légal et responsable vis-à-vis du Client pour l’ensemble des obligations prévues aux présentes CGV, nonobstant l’intervention d’un fournisseur tiers dans l’exécution de la commande.
Article 4 : Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. À réception de la commande, Casse Tête Bois vérifiera la disponibilité du ou des produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité temporaire, Casse Tête Bois s’engage, dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande et après accord du Client, soit à livrer le produit commandé, soit à le rembourser intégralement.
En cas de rupture définitive de stock, la commande sera caduque sans indemnités. Le Client sera contacté et pourra choisir entre un remboursement intégral ou une commande sans l’article en rupture.
Article 5 : Prix
4.1 Les prix
Les prix des produits sur le Site sont indiqués en euros.
TVA non applicable — article 293B du CGI. Les prix affichés sont les prix définitifs.
Les prix indiqués sur le Site sont valables uniquement pour les ventes réalisées sur le Site. Ils sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression manifeste. Ces prix s’entendent hors frais de livraison en vigueur au jour de la commande.
Casse Tête Bois se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 6 : Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente sur le Site.
5.1 Création d’un compte utilisateur
Avant de passer commande, le Client doit se créer un compte utilisateur en remplissant un formulaire contenant notamment : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison et de facturation, e-mail et numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires pour l’enregistrement et l’expédition de la commande.
5.2 Étapes de la commande
La commande se déroule en cinq étapes :
- Validation du panier
- Informations nécessaires à la livraison
- Validation de la commande et paiement
- Confirmation de la commande avec date d’enregistrement
- Envoi de la commande
Après validation du paiement, un e-mail récapitulatif est adressé au Client. Un second e-mail de confirmation valide définitivement l’enregistrement de la commande, à compter duquel le délai de livraison commence à courir. Un troisième e-mail est envoyé à l’expédition du colis.
6.3 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV, ou toute autre déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter, à envoyer à : contact@casse-tete-bois.fr.
Le remboursement intégral (prix du produit + frais de livraison initiaux) sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
6.4 Archivage des commandes
Les commandes sont archivées sur notre serveur. Le Client peut accéder au détail de ses commandes en contactant Casse Tête Bois ou en consultant son compte.
Article 7 : Paiement
Le Client peut payer par carte bancaire via la saisie sécurisée de ses coordonnées directement sur le site. Le prélèvement s’effectue à l’expédition de la commande.
6.1 Défaut de paiement
Casse Tête Bois se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
Article 8 : Sécurité des paiements
8.1 Paiement sécurisé
Lorsque le Client paie par carte bancaire, il est invité à indiquer son numéro de carte, la date de validité et le cryptogramme figurant au dos. Le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune donnée ne transite en clair sur Internet.
8.2 Dispositifs de sécurité
Le site utilise le service de paiement sécurisé Stripe, qui intègre la norme de sécurité SSL et la conformité PCI DSS. Les données confidentielles (numéro de carte, date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur les serveurs de Stripe sans transiter par les serveurs de Casse Tête Bois.
Casse Tête Bois contrôle toutes les commandes validées sur le site afin de protéger ses clients contre les pratiques frauduleuses. En cas d’adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, des vérifications supplémentaires peuvent être effectuées.
Article 9 : Livraison
Le Client peut choisir librement son adresse de livraison lors de la commande.
9.1 Délais de livraison
Les commandes sont préparées et expédiées directement par nos fournisseurs partenaires. Le délai de livraison est estimé entre 7 et 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, selon la destination et le fournisseur concerné. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier.
En cas de retard susceptible d’intervenir, Casse Tête Bois s’engage à avertir le Client dans les meilleurs délais. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 10 jours à compter de la date prévue, le Client est en droit d’annuler sa commande et d’obtenir un remboursement intégral.
9.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués lors de la validation du panier et peuvent varier selon le pays de destination et le poids de la commande.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Casse Tête Bois jusqu’au complet paiement du prix de la commande. Toutefois, à compter de la réception de la commande par le Client, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.
Article 11 : Garanties légales
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, Casse Tête Bois est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
11.1 Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du bien. Si cela est impossible ou disproportionné, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Client n’a pas à rapporter la preuve du défaut de conformité durant les 24 premiers mois suivant la délivrance.
11.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
11.3 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir ses garanties, le Client doit contacter Casse Tête Bois à l’adresse : contact@casse-tete-bois.fr en décrivant le défaut constaté et en joignant des photos si possible. Casse Tête Bois prendra en charge les frais de retour en cas de défaut avéré.
Article 12 : Retours et remboursements
12.1 Garantie satisfaction
Les articles commandés sur le Site peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir si le Client renvoie les articles livrés défectueux ou ne procurant pas toute satisfaction, dans le respect du délai de rétractation.
12.2 Mode de retour
Pour effectuer un retour, le Client doit :
- Contacter Casse Tête Bois via le formulaire de contact dans le délai de 14 jours suivant la réception
- Attendre les instructions de retour communiquées par e-mail
- Renvoyer le produit dans son emballage d’origine, accompagné de la facture
Dès réception du colis, un remboursement ou un bon d’achat du montant des produits sera adressé par e-mail dans un délai de 14 jours.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou de substitution non souhaitée, auquel cas les frais de retour sont pris en charge par Casse Tête Bois.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni remboursés ni échangés.
Article 13 : Signature et preuve
Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par Stripe vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Casse Tête Bois seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Article 14 : Responsabilité
Casse Tête Bois ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de la commande due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (notamment inondations, incendies, pannes généralisées).
La responsabilité de Casse Tête Bois ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment toute perturbation dans la fourniture du service ou présence de virus informatiques.
En cas de réclamation sur une commande (non-livraison ou livraison partielle), le Client dispose de 14 jours à compter de la date prévisionnelle de livraison pour contacter Casse Tête Bois. Cette limite ne s’applique pas à la mise en jeu de la garantie légale de conformité.
Article 15 : Données personnelles et RGPD
La collecte des données personnelles du Client est nécessaire au traitement de sa commande. Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données :
- Droit d’accès et de rectification
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
- Droit à la portabilité des données
- Droit d’opposition au traitement
- Droit de limitation du traitement
Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à : contact@casse-tete-bois.fr ou à l’adresse postale : Crescio Co – 61 rue de Lyon, 75012 Paris.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.
Les données personnelles ne sont pas revendues à des tiers. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des commandes et au respect des obligations légales.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Crescio Co est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images, les graphismes et les sons et plus généralement de l’ensemble du contenu du Site. Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction intégrale ou partielle du contenu, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de Crescio Co est illicite et constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code.
Article 17 : Intégralité du contrat
Les présentes CGV conclues entre Crescio Co et le Client expriment l’intégralité des droits et obligations des parties. Si une disposition particulière est tenue pour non valide par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 : Litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de Casse Tête Bois à l’adresse : contact@casse-tete-bois.fr afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Annexe 1 — Formulaire de rétractation
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de : Crescio Co — Casse Tête Bois
61 rue de Lyon, 75012 Paris
contact@casse-tete-bois.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________________________________
Numéro de commande : ___________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ___________________________________________
(*) Rayez la mention inutile.